1. Les dispositions réglementaires du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte tant qu'un service de santé au travail n'est pas agréé dans les conditions déterminées par l'article 37 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 susvisée.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037560127
Texte parentLEGITEXT000037560018
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