Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions codifiées
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000037560157
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 17 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie réglementaire nouvelle) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 146-2 :
3. a) Le premier alinéa est supprimé ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 141-2 » ;
5. 2° A l'article R. 441-4 :
6. a) Le premier alinéa est supprimé ;
7. b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R146-2, art. R441-4
Aller plus loin
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