Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions codifiées
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000037560161
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 22 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1443-56 :
3. a) Les 3° et 6° sont abrogés ;
4. b) Au 5°, les mots : « Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés ;
5. 2° Les 1° à 4° de l'article R. 1443-59 sont abrogés ;