Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
  1. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
  2. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
IdentifiantLEGIARTI000037560167
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 26 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.

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