Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560183
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 32 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° de l'article 3 est abrogé ;
3. 2° Les 1°, a et c du 5° et 8° de l'article 4 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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