1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037560133
Texte parentLEGITEXT000037560018
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