Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 5 : Autres dispositions
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 5 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000037560217
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 51 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud'hommes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-10
Aller plus loin
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