Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions codifiées
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000037560151
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 12 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Le a du 12° et le 13° de l'article R. 161-5 sont abrogés ;
3. 2° Le 4° de l'article R. 373-1 est abrogé ;
4. 3° Les 2°, 4° et 5° de l'article R. 472-5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R161-5, art. R373-1, art. R472-5
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