RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560592
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1524-2 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 :
2. 1° Les mots : "à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte" ;
3. 2° Au 2°, les mots : "ou s'il s'agit d'une salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime" ne sont pas applicables ;
4. 3° Au 5°, les mots : "ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime" ne sont pas applicables.
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