Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
  1. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
  2. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
IdentifiantLEGIARTI000037560193
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 47 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.

2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

4. Art. 5

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