Texte publié au Journal officiel
1. La septième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 7123-1, après les mots : « hors du territoire métropolitain », il est ajouté les mots : « ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine » ; 2° A l'article R. 7213-9, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ; 3° A l'article R. 7221-2, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ; 4° L'intitulé du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 5° A l'article D. 7522-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 6° Au titre II du livre V, il est ajouté les chapitres III et IV ainsi rédigés :
2. « Chapitre III « Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
3. « Art. R. 7523-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”.
4. « Art. R. 7523-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 : « 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ; « 2° Le c du 2° n'est pas applicable.
5. « Chapitre IV « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
6. « Art. R. 7524-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
7. « Art. R. 7524-2.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R7123-1, art. R7213-9, art. R7221-2, art. D7522-1
Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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