Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° A l'article D. 2621-1, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 3° A l'article D. 2621-2, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 4° A l'article D. 2622-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 5° A l'article D. 2622-4, après le mot : « Martinique, », sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ; 6° Aux articles R. 2623-4 et R. 2623-17, les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; 7° A l'article R. 2623-19, les mots : « dans un ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 8° Après le chapitre III du titre II du livre VI, il est inséré unchapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte
3. « Art. R. 2624-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”. » ;
4. 9° L'intitulé du titre III du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D2621-1, art. D2621-2, art. D2622-1, art. D2622-4, art. R2623-4, art. R2623-17, art. R2623-19
Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A créé :
- Code du travail : art. R2624-1
Divisions : Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte