Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions codifiées
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
IdentifiantLEGIARTI000037560141
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 18 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 811-3, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° L'article R. 811-2 est complété par les alinéas suivants :
4. « Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
5. « a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
6. « b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R811-3, art. R811-2
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