Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
IdentifiantLEGIARTI000037560189
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 44 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2019, les 5° à 7° et a du 8° de l'article 22 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 : art. 22
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