Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560181
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 31 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5, les mots : « prévu à l'article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
3. 2° A l'article 14 :
4. a) Au 4°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance à Mayotte » ;
5. b) Le 5° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 : art. 5, art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.