Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Rattachement
Section 5 : Autres dispositions
  1. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
  2. Section 5 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000037560223
Texte parentLEGITEXT000037560018
Référencearticle 52 du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le IV de l'article 29 du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 29

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