RattachementChapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes
IdentifiantLEGIARTI000054478508
Texte parentLEGITEXT000037563397
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 2018 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :
2. - du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
3. - du sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;
4. - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, ou de son représentant ;
5. - du chef du bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers”, ou de son représentant ;
6. - du chef du bureau “vins, alcools et tabacs” ou de son représentant.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (NOR : CPPP2616310A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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