Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Article 1 LEGIARTI000054478508

1. Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :

2. - du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;

3. - du sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;

4. - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, ou de son représentant ;

5. - du chef du bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers”, ou de son représentant ;

6. - du chef du bureau “vins, alcools et tabacs” ou de son représentant.

Article 2 LEGIARTI000037563406

1. Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné :

2. - d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;

3. - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ;

4. - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.

Article 3 LEGIARTI000037563408

1. Par dérogation à l'article 2, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, désignées à l'article 5 du décret du 26 novembre 2007 susmentionné, les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, sont composés, pour chaque direction régionale, par :

2. - le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;

3. - cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.

Article 4 LEGIARTI000037563410

1. Les membres des collèges mentionnés aux articles 1er à 3 sont convoqués :

2. - par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;

3. - par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;

4. - par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.

5. Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.

Article 5 LEGIARTI000037563414

1. En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.

Article 6 LEGIARTI000037563416

1. La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.

Article 7 LEGIARTI000037563422

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. A80 CB-3-4

Article 8 LEGIARTI000037563418

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. A80 CB-3-5

Article 9 LEGIARTI000037563420

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. A80 CB-3-6

Article 10 LEGIARTI000037563424

1. Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.

Article 11 LEGIARTI000037563426

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.