Arrêté du 6 novembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2018.

TexteArrêté du 6 novembre 2018

RattachementChapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes

IdentifiantLEGIARTI000037563416

Texte parentLEGITEXT000037563397

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 novembre 2018 (version du 8 novembre 2018)Légifrance →

1. La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.

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