Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 novembre 2018
RattachementChapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000037563420
Texte parentLEGITEXT000037563397
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 80 CB-3-5, il est inséré un article A. 80 CB-3-6 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 80 CB-3-6.-Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :
3. «-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
«-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
«-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
4. « Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. A80 CB-3-6
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