Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 novembre 2018
RattachementChapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000037563422
Texte parentLEGITEXT000037563397
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article A. 80 CB-3-4 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. «-du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. A80 CB-3-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.