RattachementChapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes
IdentifiantLEGIARTI000037563410
Texte parentLEGITEXT000037563397
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 2018 (version du 8 novembre 2018)Légifrance →
1. Les membres des collèges mentionnés aux articles 1er à 3 sont convoqués :
2. - par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
3. - par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
4. - par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
5. Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.