1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2018.
TexteArrêté du 6 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037563426
Texte parentLEGITEXT000037563397
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