Arrêté du 6 novembre 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2018.

TexteArrêté du 6 novembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037563424

Texte parentLEGITEXT000037563397

Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 novembre 2018 (version du 8 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.

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