Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018
RattachementChapitre III : Renforcer les sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000037582600
Texte parentLEGITEXT000037582590
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »