Texte consolidé · Loi

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2018

NatureLoi

Signé le7 novembre 2018

Publié le8 novembre 2018

Articles5 articles en vigueur

NORINTX1731081L

IdentifiantLEGITEXT000037582590

Référence

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 1 LEGIARTI000037582594

A modifié :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 1, art. 2
Code général des collectivités territoriales : art. L3641-1, art. L5214-16, art. L5215-20, art. L5215-20-1, art. L5217-2, art. L5219-1, art. L5216-5, art. L5214-23-1

Article 2 LEGIARTI000037582596

A créé :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9-2

Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites

Article 3 LEGIARTI000037582598

A modifié :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9

Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales

Article 4 LEGIARTI000037582600

A modifié :

Code pénal : art. 322-4-1

Article 5 LEGIARTI000037582602

A modifié :

Code pénal : art. 711-1

Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie

Cité par 3 textes

Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 (V) · application

Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 17 avril 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2018).

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