Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018
RattachementChapitre III : Renforcer les sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000037582602
Texte parentLEGITEXT000037582590
Référencearticle 5 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.