Arrêté du 25 octobre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2018.

TexteArrêté du 25 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037582931
Texte parentLEGITEXT000037582909
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 2018 (version du 9 novembre 2018)Légifrance →

1. L'épreuve de maîtrise de la motocyclette en circulation est notée sur 27 points. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire est évalué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, à l'exception du F.

2. Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 21 et ne pas avoir commis d'erreur éliminatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037582931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.