1. Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ayant échoué à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, une session de rattrapage est organisée avant la fin de leur période de stage à la suite d'une nouvelle formation.
Arrêté du 25 octobre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2018.
TexteArrêté du 25 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037582924
Texte parentLEGITEXT000037582909
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