Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

Publics concernés : membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Objet : modification de la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, organisme consulté sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destinés aux Français établis hors de France, pour tirer les conséquences de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La présence de parlementaires au sein de la commission est ainsi supprimée, sans modification de la répartition des autres sièges. Références : le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-10-1 ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;

Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 modifié portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,