Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-961 du 7 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037595767

Texte parentLEGITEXT000037595758

Référencearticle 2 du décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →

1. Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.

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