1. La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2018.
TexteArrêté du 6 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037601182
Texte parentLEGITEXT000037601157
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