Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018

IdentifiantLEGIARTI000037609452

Texte parentLEGITEXT000037609429

Référencearticle 10 du décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991

3. Art. 10

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