Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609454
Texte parentLEGITEXT000037609429
Référencearticle 11 du décret n°2018-983 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 13-1, les mots : « deux fonctions » et les mots : « l'exercice de ces deux fonctions » sont respectivement remplacés par les mots : « une fonction » et les mots : « l'exercice de cette fonction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 13-1
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