Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609472
Texte parentLEGITEXT000037609429
Référencearticle 17 du décret n°2018-983 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13-1, les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 13e échelon de leur grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 : art. 13-1
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