Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037609480

Texte parentLEGITEXT000037609429

Référencearticle 21 du décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

1. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 20 et 25, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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