Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037609482

Texte parentLEGITEXT000037609429

Référencearticle 22 du décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

1. Les concours, examen professionnel et sélection professionnelle d'accès au corps des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

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