1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037609490
Texte parentLEGITEXT000037609429
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