Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609540
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 12 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article 22,les mots : « neuf ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 22

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