Article 1 LEGIARTI000037609584
1. Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2018
NatureDécret
Signé le12 novembre 2018
Publié le14 novembre 2018
Articles33 articles en vigueur
NORTRAA1821846D
IdentifiantLEGITEXT000037609507
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Objet : mise en œuvre de mesures issues du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au cadencement unique d'avancement d'échelon, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, des dispositions relatives au tableau d'avancement qui sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019, et de celles modifiant notamment la structure de carrière et les modalités de reclassement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret procède à la mise en œuvre des dispositions du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Il réduit le nombre de grades en supprimant celui d'ingénieur principal, et décline les trois grades du corps ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement au grade supérieur et le reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière. Le décret précise les conditions d'exercice du recours à l'encontre des décisions relatives à l'aptitude médicale, conformément au règlement (UE) 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Enfin, il prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, recrutés par concours externe, qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2 LEGIARTI000037609520
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 18
Article 3 LEGIARTI000037609522
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 24
Article 4 LEGIARTI000037609524
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 25
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Article 5 LEGIARTI000037609526
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 1
Article 6 LEGIARTI000037609528
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000037609530
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000037609532
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000037609534
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 12-1
Article 10 LEGIARTI000037609536
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 17
Article 11 LEGIARTI000037609538
A modifié :
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000037609540
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 22
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Article 13 LEGIARTI000037609560
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 2
Article 14 LEGIARTI000037609562
A modifié :
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 4
Article 15 LEGIARTI000037609564
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 8
Article 16 LEGIARTI000037609542
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 17-1
Article 17 LEGIARTI000037609544
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 21
Article 18 LEGIARTI000037609546
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
3. Art. 22, Art. 22-1
Article 19 LEGIARTI000037609548
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23
Article 20 LEGIARTI000037609550
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-1
Article 21 LEGIARTI000037609552
A abrogé :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-2
Article 22 LEGIARTI000037609554
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-3
Article 23 LEGIARTI000037609556
A modifié :
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 24
Article 24 LEGIARTI000037609558
A modifié :
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 25
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 25 LEGIARTI000037609566
1. A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne | Situation nouvelle | |
|---|---|---|
Grade et échelon | Ancienneté conservée | |
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne | Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne | |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | |
10e échelon | 14e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 5e échelon | Deux fois ancienneté acquise |
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne | Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | |
9e échelon | 8e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
7e échelon après 2 ans | 7e échelon | 2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans |
7e échelon avant 2 ans | 6e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté |
5e échelon | 5e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 2/3 ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | ½ ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale | Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale | |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Article 26 LEGIARTI000037609568
1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 27 LEGIARTI000037609570
1. Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Article 28 LEGIARTI000037609572
1. La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Article 29 LEGIARTI000037609574
1. I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
2. II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.
Article 30 LEGIARTI000037609576
1. Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Article 31 LEGIARTI000037609578
1. Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Article 32 LEGIARTI000037609580
1. Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
3. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 33 LEGIARTI000037609582
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
Code de la recherche (V)
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 216/2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2018).