Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609562
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 14 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « V. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 4
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