Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.
1. Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
3. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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