Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609534
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 9 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12-1, les mots : « de la directive n° 2006/23/ CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 12-1
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