1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037609582
Texte parentLEGITEXT000037609507
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