Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609528
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 6 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 4, les mots : « et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 4
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