Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037609570

Texte parentLEGITEXT000037609507

Référencearticle 27 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

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