Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037609568

Texte parentLEGITEXT000037609507

Référencearticle 26 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

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