Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609552
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 21 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 23-2est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-2

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