Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609548
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 19 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23.-Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des mentions d'unité du centre, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23
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