Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609544
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 17 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 21
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